Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Skill Impact fournit ses prestations de formation, d’accompagnement, d’animation et, plus largement, ses prestations professionnelles à ses clients.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Skill Impact.

1. Désignation

Skill Impact désigne un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité en cours d’instruction) dont le siège social est situé au 13 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse.

Skill Impact conçoit et réalise des prestations de formation, en format inter-entreprises ou intra-entreprise, en présentiel, à distance ou en format hybride, à Toulouse et sur l’ensemble du territoire national.

Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par :

• Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation auprès de Skill Impact ;
• Stagiaire / participant : toute personne physique participant à une prestation ;
• Prestation : toute action de formation, animation, atelier, accompagnement, conférence ou intervention réalisée par Skill Impact ;
• OPCO : opérateur de compétences chargé, le cas échéant, de participer au financement de la prestation.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Skill Impact, sauf dispositions particulières prévues par convention, devis ou contrat spécifique accepté par les parties.

Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de Skill Impact.

3. Documents contractuels

Pour toute prestation, Skill Impact transmet au client un devis ou une proposition commerciale précisant le contenu, les modalités de réalisation, le tarif et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

La commande devient ferme à réception, selon les cas :

• du devis signé avec la mention d’acceptation,
• d’une convention de formation signée,
• d’un bon de commande,
• ou de tout autre accord écrit exprès du client.

Lorsque la réglementation de la formation professionnelle l’exige, une convention de formation ou tout document contractuel équivalent est établi.

À l’issue de la prestation, Skill Impact peut remettre, selon la nature de l’action réalisée :

• une attestation de présence ;
• une attestation de fin de formation ;
• des feuilles d’émargement ;
• ou tout autre justificatif utile.

4. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes.

Sauf mention contraire, ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les frais éventuels annexes, notamment de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de restauration ou de matériel spécifique, ne sont pas inclus sauf mention contraire expresse dans le devis ou la proposition commerciale.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire prévue au devis ou dans la convention, les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

Skill Impact se réserve la possibilité de demander un acompte avant le démarrage de certaines prestations, si cela est prévu dans les documents contractuels.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, calculées sur la base du taux légal applicable ou du taux indiqué sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros lorsque le client est un professionnel, conformément à la réglementation applicable.

6. Prise en charge par un OPCO ou un financeur

Lorsque le client sollicite une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il lui appartient :

• de réaliser les démarches nécessaires dans les délais requis ;
• de s’assurer de l’acceptation de la prise en charge ;
• et de transmettre à Skill Impact les éléments de validation utiles avant le démarrage de la prestation.

En cas de refus de financement, de prise en charge partielle, d’absence de réponse du financeur ou de non-paiement par celui-ci, le client reste redevable du paiement intégral de la prestation, sauf accord écrit contraire.

7. Réalisation de la prestation

Skill Impact s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation de la prestation commandée.

Les contenus, méthodes, outils et modalités pédagogiques sont définis dans les documents contractuels remis au client.

Skill Impact se réserve la possibilité d’apporter des ajustements raisonnables au déroulé, aux exemples, aux supports ou aux modalités d’animation lorsque cela est justifié par :

• le niveau des participants ;
• la dynamique du groupe ;
• les contraintes techniques ;
• ou l’objectif de meilleure efficacité pédagogique,

à condition que ces ajustements ne dénaturent pas l’objet principal de la prestation.

8. Annulation, report et absence du client

8.1 Annulation par le client

Toute annulation d’une prestation par le client doit être notifiée par écrit à l’adresse suivante : contact@skill-impact.fr.

Sauf conditions particulières prévues au devis ou à la convention :

• si l’annulation intervient plus de 10 jours calendaires avant le début de la prestation, aucune pénalité n’est due ;
• si l’annulation intervient entre 10 jours calendaires et 4 jours calendaires avant le début de la prestation, Skill Impact pourra facturer une indemnité égale à 50 % du montant total HT de la prestation ;
• si l’annulation intervient moins de 4 jours calendaires avant le début de la prestation, Skill Impact pourra facturer une indemnité égale à 100 % du montant total HT de la prestation.

Toute prestation commencée est due en totalité, sauf accord écrit contraire.

8.2 Report demandé par le client

Toute demande de report doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.

Skill Impact fera ses meilleurs efforts pour proposer un report, sans que cela constitue une obligation de résultat. Le report n’est effectif qu’après accord écrit de Skill Impact.

8.3 Absence ou abandon d’un participant

En cas d’absence, de retard, d’abandon ou de non-participation d’un participant, la prestation commandée reste due par le client, sauf disposition particulière prévue par écrit.

9. Annulation ou report par Skill Impact

Skill Impact se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle de l’intervenant, de problème technique majeur, d’effectif insuffisant pour une session inter-entreprises, ou de toute circonstance empêchant raisonnablement la bonne exécution de la prestation.

Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Sauf faute de Skill Impact, cette annulation ou ce report ne pourra donner lieu à aucune indemnisation autre que le remboursement des sommes éventuellement déjà versées au titre de la prestation non réalisée.

10. Force majeure

Skill Impact ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment en cas de force majeure, de panne majeure, d’incident réseau, de maladie soudaine de l’intervenant, de grève, de sinistre, de décision administrative ou de tout événement imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation dans les conditions prévues.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, méthodes, documents, trames, outils, livrables, présentations, exercices, ressources pédagogiques et plus généralement tout élément remis, présenté ou transmis dans le cadre de la prestation demeurent, sauf mention contraire expresse, la propriété exclusive de Skill Impact ou de ses partenaires ou intervenants autorisés.

Ils ne peuvent être reproduits, représentés, diffusés, exploités, adaptés, modifiés ou transmis, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.

Le client s’interdit notamment d’utiliser tout ou partie des supports remis en vue d’organiser ou d’animer lui-même une action de formation concurrente ou dérivée sans autorisation.

12. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Skill Impact peut être amenée à traiter des données personnelles relatives au client, à ses interlocuteurs et aux participants.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation, de sécurisation et d’exercice des droits sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site skill-impact.fr.

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents, méthodes, données, échanges et éléments de toute nature dont elles auraient connaissance à l’occasion de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou réglementaire de divulgation.

14. Responsabilité

Skill Impact est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

La responsabilité de Skill Impact ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, sauf disposition légale impérative contraire, limitée aux dommages directs subis par le client à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes dans le ressort du siège social de Skill Impact, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à :

contact@skill-impact.fr